subvention d'investissement traitement fiscal
Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger. Trouvé à l'intérieur – Page 148... du crédit de taxe sur le capital à l'égard de certains types d'investissements admissibles Bulletins d'information et documents budgétaires: B.l. 2001-13, p. 10, «Règles accessoires» Jurisprudence: Traitement fiscal d'une subvention ... Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison. Cependant, conformément aux dispositions de l’article 7-7°de la loi n° 24-86 précitée, les sociétés qui ont reçu une prime d’équipement qui a été rapportée intégralement à l’exercice au cours duquel elle a été perçue, peuvent pratiquer, au titre de l’exercice ou de l’année d’acquisition des équipements en cause, un amortissement exceptionnel d’un montant égal à celui de la prime. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole. Exonération des crèches en matière de TVA. Traitement fiscal. Financement d'immobilisations non amortissables, 3.5.2. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019, CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019, Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe, Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI, Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients, Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme, Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales, Enfin un compromis entre les médecins et la DGI, Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers, Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation, Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV). Taux applicable aux opérations de restauration. Voici les taux applicables dès le 1er avril 2019 : - Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (PDF, 190 kB) En investissant dans une centrale solaire photovoltaïque, vous bénéficiez de deux aides étatiques qui, globalement, peuvent couvrir 40% à 50% de votre investissement initial. Les autres subventions d'investissement dont bénéficie l'entité pour financer des activités à long terme sont inscrites au compte 138. Traitements comptable 1.3. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole, Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X ». eur-lex.europa.eu. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain. Trouvé à l'intérieur – Page 72Le traitement fiscal particulier appliqué à la R-D comprend la déductibilité immédiate des dépenses courantes de R-D ainsi ... Depuis 2006, ce sont l'Espagne, la Chine, le Mexique et le Portugal qui octroient les subventions les plus ... On distingue trois types de subventions : - Les subventions d'investissement destinées à aider l'entreprise à acquérir, à construire ou à créer des actifs immobilisés ou d'autres actifs non courants. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société. Délai d’exonération des revenus locatifs. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel. Ce document a été mis à jour le 25/09/2014 LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2021 AU MAROC: Fiscalité internationale : Règles de territorialité en matière de l’impôt sur les sociétés (IS), Fiscalité internationale : Méthodes prévues pour éviter la double imposition, Fiscalité internationale : Résidence fiscale selon le droit conventionnel au Maroc, Fiscalité internationale : La résidence fiscale selon le doit fiscal marocain, الفيدرالية البيمهنية لقطاع الدواجن بالمغرب, COMMUNIQUE SUR L’ACCORD SIGNE AVEC LA DGI RELATIF A LA REGULARISATION FISCALE, La Fédération Marocaine de l’Enseignement et de la Formation Privé (F.M.E.F.P) et la Direction Générale des Impôts (D.G.I) signent une convention, CONVENTOIN POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES PROFESSIONNLS LIES AUX SERVICES DE RESTAURATION . Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ? Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques. Les principales mesures fiscales du Projet de la Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF n°65-20) : Fiscalité Immobilière : Attention aux sanctions afférentes à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle !!! Mise en application de la taxe portuaire. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement. Exonération de la retraite complémentaire. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger. Nous aborderons donc dans cet article : le fonctionnement des subventions d'investissement, ainsi que leur traitement en comptabilité et en fiscalité. 21) Subventions d'investissement classés en capitaux propres (compte 13) : imposition immédiate fiscalement et échelonnement par quote-part virée au résultat en comptabilité. eur-lex.europa.eu. Lisez ce Sciences Economiques et Sociales Dissertation et plus de 258 000 autres dissertation. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ». Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%. 14. 20) Subventions d'investissement classés en capitaux propres (compte 13) : quote-part restant à reprendre au résultat comptable et au résultat fiscal. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée. Comprendre les facteurs ESG : L’investissement selon des facteurs ESG permet-il d’obtenir un meilleur rendement? Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées. Il visait à l'origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation. Demande d’explication sur le début d’exploitation. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ». Les subventions sur projet peuvent figurer dans . imposable de l’IS et pour le calcul de la cotisation minimale. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects. Les subventions constituent en principe un produit imposable au titre de l'exercice de leur octroi. A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, seul… Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Par rapport à 2020, davantage d'actif est orienté ESG cette année. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99. Trouvé à l'intérieur – Page 97Par rapport à d'autres pays, les aides fiscales à la R-D des entreprises, aux États-Unis, sont faibles1 Aides ... au ratio coûts-avantages minimum auquel un investissement de R-D devient rentable, compte tenu du traitement fiscal ... subventions d'investissement, la société peut les répartir sur la durée d'amortissement. 131 X . Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation. Avoir versé un total de 20 000 $ à 1,5 million de dollars en salaires en 2019, selon leur feuillet T4SUM, Sommaire de la rémunération payée de 2019; Et avoir engagé des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 M$ et avoir rempli une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption. Tax-news.ma Copyright 2020. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier. Trouvé à l'intérieur – Page 184Notes et références Taux de subvention fiscale des dépenses de R-D, 2015 Il s'agit d'un indicateur expérimental, ... aux dépenses d'investissement liées à la R-D reposent sur les informations relatives au traitement fiscal de base de ... Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs. SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 1.1. T.V.A applicable à des prestations de services. Lorsque la subvention accordée sert à financer la création ou l'acquisition d'une immobilisation amortissable, l'étalement de l'imposition de la subvention est effectué au même rythme que l'amortissement de ladite immobilisation. Trouvé à l'intérieur – Page 148... permettre un traitement fiscal ́egal de tous les types de logement et r ́etablir les relativit ́es. ... `a l'investissement r ́esidentiel ́equivalait manifestement `a une subvention `a ce type d'investissement ́etant donn ́e que ... entreprises conjointes créées et déclarées jusqu'à présent ont choisi de ne pas demande r la subvention à l. '. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail. Lancement de l’opération d’immatriculation des personnes assujetties a la Contribution Professionnelle Unique, Lancement du Service de Centralisation des Chèques Irréguliers. Les subventions d'investissement relatives à des biens amortissables sont à rapporter aux résultats des exercices pendant lesquels sont constatées les charges d'amortissement relatives à ces immobilisations. )-, Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux logements sociaux- Les acquéreurs, Fiscalité immobilière – Incitations fiscales accordées aux acquéreurs de logements-, Mesures d’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2020 et la loi de finance rectificative 2020 : Convention DGI & Ordre National des Vétérinaires, Fiscalité immobilière – Incitations fiscales aux promoteurs immobiliers dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaires, Fiscalité immobilière : La Société Immobilière Transparente-SIT-, Fiscalité immobilière : La Société à Prépondérance Immobilière- SPI-, Projet loi de finances 2021 : Compte rendu des amendements acceptés par la commission des finances de la Chambre des Représentants, Fiscalité immobilière : Les Droits d’Enregistrement (DE), Fiscalité immobilière : La Taxe professionnelle (TP), Question/Réponse DGI : Application du nouveau régime fiscal applicable aux sociétés ayant le statut CFC 16/06/2020, Guide d’utilisation du portail covid19.cnss.ma relatif à la déclaration de dégradation du revenu suite à la crise sanitaire pour les Guides Touristiques Non Salariés. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce. L'octroi de ces primes n'étant pas subordonné à la réalisation d'un investissement particulier, la qualification de « subvention d'équipement » qui leur est donnée par les décrets qui les ont instituées reste sans incidence sur leur régime fiscal. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est un programme qui a été mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises canadiennes à faire face à la perte de revenu liée à la COVID-19.
Question relative à la cotisation minimale. Trouvé à l'intérieur – Page 38En réalité, le traitement de faveur de l'épargne retraite ne fait que fausser la composition de l'épargne des ménages au ... marginaux supérieurs et ont les moyens d'effectuer cet investissement pour avoir droit à la subvention fiscale. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents. Cotisation minimale applicable aux minoteries. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, lorsqu’elles concernent des biens amortissables, elles TRAITEURS. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire. Régime fiscal applicable au bureau de liaison. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales. Trouvé à l'intérieur – Page 533Comme principe général, on inclut dans le calcul de la rentabilité de l'investissement toute subvention ou aide ... en tiendrons donc à la présentation des principales catégories de subventions en fonction de leur traitement fiscal. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée? Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée. Traitement fiscal des jetons de présence. Focus. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements, Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM. La DGI offre à ses usagers un service en ligne ” e-réclamation “, ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE (CPU) , EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU PREVU A L’ARTICLE 40, GUIDE DE DEPOT DE LA DECLARATION ET DU VERSEMENT DE L’IR/REVENUS FONCIERS, Agenda fiscal : Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers au titre de l’année 2020 au plus tard le 28/02/2021. Notons pour être précis que les subventions d'investissement peuvent être comptabilisées dans certains cas en produit exceptionnel (compte de résultat) et ainsi on revient au traitement comptable et fiscal de la subvention d'exploitation. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Maroc et l’Etat du Qatar. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !! Au départ, le prêt du CUEC était de 40 000 $, mais il a été bonifié de 20 000 $ le 4 décembre 2020. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux. CONVENTION POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES EDITEURS PAR DECLARATION RECTIFICATIVE, Fiscalité immobilière – Logements à faible valeur immobilière (V.I.T. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement. La subvention d'investissement : définition, obtention et imposition. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société. Subvention "Prévention Covid" pour aider les TPE et PME à prévenir le virus au travail. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%. Plusieurs modes de traitement sont possibles selon les situations. Subventions d'exploitation. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif “Mourabaha”. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation. Trouvé à l'intérieur – Page 135... le traitement fiscal du revenu du CI devient une subvention importante résultant du BEPS. Tableau 3.5. Sommaire du coin fiscal de la recherche et développement avec la planification fiscale des entreprises multinationales Coin ... Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L. Subventions d'investissement et nouveau plan comptable. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants. Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Guinée. 2- En vertu des dispositions de l’article 6-6° de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, les subventions, primes d’équipement et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou de tiers constituent des produits imposables. et de la vignette automobile. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages. Application de la TVA à un bail de nature commerciale. De nombreuses options sont ouvertes pour comptabiliser les subventions, le CIR, le CICE, et bienheureux celui qui pourrait nous faire une synthèse rapide des pratiques en application des textes français (Règlement CRC N° 99-02) ou IFRS (IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique »). Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille. SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 2.1 . Le plus souvent, elles entrent dans les capitaux propres (compte de bilan). Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire. var CurrentYear = new Date().getFullYear()
Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main. Elles font l'objet d'un traitement comptable et fiscal spécifique. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes. Les comptes « 13 - Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables par l'association » et « 139 - Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat » se soldent mutuellement au premier jour de l'exercice suivant la fin de la période d'amortissement de la subvention, lorsque le crédit de l'un est égal au . Note portant modalités d’application des mesures transitoires relatives A l’apport du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à une société. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000. Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2021. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente. TVA applicable aux redevances de location de bureaux. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet ” Centre de mise en forme”. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire, Date d’effet relative à un contrat de capitalisation, Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens, Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire, Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales, Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié, Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France, Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique. Trouvé à l'intérieur1. quel est le traitement fiscal de cette opération ? CORRIGÉ 2. Subvention d'équipement Une entreprise a cédé, le 1er juillet N un matériel pour recycler les détritus, amorti en dégressif sur cinq ans, acquis le 1er juillet N–3 pour ... Il s'agit d'une aide financière accordée par l'État, les collectivités publiques ou des tiers. Une fiche pratique sur l'environnement fiscal des contrats de partenariat et une autre sur le traitement des subventions accordées à ces contrats ont été mises en ligne par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (maPPP). Réglementation relative aux moyens de paiement. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga. Doit-on légalement justifier la fin d'une relation avec un client? Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
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