liberté individuelle article 66 constitution


Amendement n° CL93 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Obono, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine devant l’Assemblée nationale. 2020, n° 440179, Fédération française des usagers de la bicyclette ; CE, ord., 7 mai 2020, n° 440151, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Ordre des avocats du barreau de la Martinique. Un dispositif législatif validé sur le fond. Cela parce que les mesures de mise en quarantaine, de . CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995. 19 à 29. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Amendement n° CL13 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon et M. Saulignac devant l’Assemblée nationale. L'article 66 de la Constitution doit donc se lire ainsi : il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de vérifier que nul n'est arbitrairement détenu. Pour examiner ces critiques, le Conseil constitutionnel a rappelé que, aux termes de l'article 66 de la Constitution, « Nul ne peut être arbitrairement détenu. En 1958, la volonté du constituant était d’affirmer que l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés essentielles. Selon l . On se dit alors qu’un tel monopole rendait totalement superflue la recherche de la nature des mesures individuelles de contrôle sanitaire. L’ensemble de ces mesures sont détaillées dans les deux rapports publiés par la commission des lois au titre de la mission de suivi de l’état d’urgence sanitaire, consultables aux adresses suivantes : www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/MI_Covid19/Mission_suivi_urgence_Covid-19_Premiers_constats.pdf et www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/MI_Covid19/Mission_suivi_urgence_Covid-19_Deuxieme_rapport_etape.pdf. Cette intéressante analyse de la Cour européenne est assurément de nature à nourrir la réflexion sur la nature du confinement sanitaire même si, finalement, il appartient au lecteur de tirer ses propres conclusions de l’ensemble de ces considérations. 6 ; Cons. Dans sa décision du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel censure la mesure de sûreté prononcée à l'encontre d'un auteur d'infraction terroriste à l'issue de sa peine. L'article 66 de la Constitution de 1958 dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu. Aussi, afin de sécuriser dans un contexte de reprise des déplacements le recours à des mesures fortement restrictives, voire privatives, de liberté, les articles 2 et 3 de la loi déférée ont introduit un II à l’article L. 3131-15 du CSP afin de déterminer, d’une part, les circonstances dans lesquelles le Premier ministre peut ordonner la mise en œuvre de mesures de quarantaine ou de placement et maintien en isolement et d’encadrer, d’autre part, les conditions dans lesquelles les décisions individuelles de placement en quarantaine ou à l’isolement peuvent être prises par le préfet. Amendement n° CL243 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Florennes et M. Balanant devant l’Assemblée nationale. Interprétant l’article 66 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a progressivement renoué avec la conception originelle — et étroite — de la notion de liberté individuelle : celle d’un habeas corpus, une disposition contre les privations arbitraires de liberté. Cette conception permet de faire découler du principe . 3.2. En application du II de l’article L. 3131-15 du CSP, « le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. » Comme le dit le commentaire aux Cahiers de la décision n° 2005-532 du 19 janvier 2006 : « La liberté individuelle, au sens de l'article 66, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu. Toutefois, le ressortissant aurait peut-être pu invoquer le fait que le juge judiciaire, garant des libertés individuelles selon l'article 66 de la Constitution, doit s'assurer que le droit de l'étranger à demander l'asile soit effectivement garanti11. Telle est l'économie de l'article 66 de la Constitution. Au fil du temps, la notion de liberté individuelle a été restreinte. 66 de la . Face à cette double problématique, transposable au demeurant à toute forme de privation partielle de liberté, la Cour de Strasbourg s’emploie tant bien que mal à faire la synthèse des visions divergentes des cours constitutionnelles en orientant in fine le curseur sur les conditions normales d’existence. Mouvement citoyen tous migrants et a. CE, ord., 8 avr. Arrêt n° 15 de 1982 de la Cour constitutionnelle, Giur. L. n° 2020-546, 11 mai 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Inséré dans le titre VIII de la Constitution intitulé « De l'autorité judiciaire », l'article 66 fait suite à l'article 64 affirmant de façon solennelle l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'inamovibilité des magistrats du siège, ainsi qu'à l'article 65 prescrivant la création du Conseil supérieur de la magistrature, et réglant sa composition et son rôle. Trouvé à l'intérieur... que la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République et proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946, confirmés par le Préambule de 1958 ; considérant que l'article 66 ... Trouvé à l'intérieurEu égard à la nature exceptionnelle de cette mesure et à la protection particulière de la liberté individuelle qui résulte de l'article 66 de la Constitution, le Conseil a cependant mis en œuvre, comme on l'a noté, la plénitude des ... Dans ce dernier cas, la Cour de Strasbourg écarte donc toute mise en cause de la liberté individuelle bien que la requérante ait été placée contre son gré dans un foyer où elle est contrainte de demeurer. Trouvé à l'intérieurLa notion de « liberté individuelle » visée à l'article 66 de la Constitution est interprétée par le Conseil constitutionnel comme s'appliquant au droit à la sûreté, c'est-à-dire le droit à ne pas faire l'objet d'une arrestation ou ... Néanmoins, parce que les chemins menant à la liberté individuelle sont trop sinueux pour se limiter à un contrôle des apparences, l’effectivité de la garantie contre les détentions arbitraires implique toutefois de débusquer les privations de liberté partout où elles se trouvent. Déclinées dans le cadre d’un décret du Premier ministre11, modifié et complété à 13 reprises depuis son entrée en vigueur, les mesures prescrites par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie du Covid-1912 sont trop nombreuses pour en faire un inventaire exhaustif. Le fait par ailleurs qu’elle ne lui ait même pas été posée au cours des 2 mois où le pays s’est arrêté aurait de quoi interpeller le juriste sur l’effectivité de notre État de droit et des mécanismes contribuant à assurer la protection de nos droits et libertés. libertÉs publiques et libertÉs de la personne. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Par conséquent, l'inconstitutionnalité de ces dispositions . Seules les mesures qui s'analysent comme des privations de liberté (détention, garde à vue ou hospitalisation sans consentement) entrent dans le champ de cet article. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. La question posée présente un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l'article 66 de la Constitution, le contrôle systématique du juge judiciaire. const., 12 juill. Le plus incroyable est qu’en dépit de la gravité des restrictions de liberté instaurées il n’existe pas de certitudes, ni sur la nature juridique du « confinement » sanitaire, ni sur la conformité d’une telle mesure à l’article 66 de la Constitution. CE, ord., 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat des jeunes médecins, pt 2. Comme on le sait, le Conseil constitutionnel s'en est dans un premier temps écarté, en retenant une conception très extensive de la « liberté individuelle ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire . 7. C’est sur ce fondement discutable que le Premier ministre est d’abord intervenu et par son jeu légitime qu’a en revanche été prescrite, le 30 janvier 2020, par arrêté de la ministre de la Santé, la mise en quarantaine des personnes ayant séjourné dans la région de Wuhan en Chine. L'article 66, qui se réfère uniquement à la liberté individuelle, est donc un moyen inopérant pour contester la constitutionnalité d'une loi autorisant une assignation à résidence, dès lors que cette procédure ne porte atteinte qu'à la liberté individuelle. Par décret en date du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de déplacements limitativement autorisés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes. Par exemple encore, l'article 66 de la Constitution garantit la liberté individuelle qui interdit les détentions arbitraires. Trouvé à l'intérieur – Page 155GARDIENNE DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE L'art . 66 de la Constitution érige l'autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle . À ce titre , elle s'assure que nul ne soit arbitrairement détenu . o L'intervention de l'autorité ... L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789. Il faut avouer que les assemblées parlementaires n’ont eu de cesse de verrouiller le dispositif, au cours des débats, en égrenant un chapelet de garanties propres à éloigner tout risque d’inconstitutionnalité : limitation du champ d’application des mesures de police aux seules personnes ayant séjourné au cours du mois précédant leur arrivée sur le territoire dans une zone de circulation de l’infection, fixation de liste des zones de circulation de l’infection par arrêté du ministre chargé de la Santé et information régulière du public pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, encadrement de la durée des mesures de police, liberté de choix du lieu de confinement, levée de la mesure de police dès que l’état de santé de la personne le permet28, indication des voies et délais de recours dans la décision préfectorale29, information sans délai du procureur de la République, protection des personnes et enfants victimes de violences visées à l’article 5159 du Code civil 30, information claire et précise de la population31 et incompétence des préfets pour définir le cadre réglementaire d’application des mesures32. A l'origine de ce dispositif fondamental, il faut tout d'abord trouver le Gouvernement. 2015, n° 74762/01, Mahdid et Haddar c/ Autriche. Tardivement, voire à l'expiration de la mesure. Art. » Le 1er alinéa de l'article 66 de la . Les autres composantes de la liberté personnelle (aller et venir, liberté du mariage, vie privée etc…) sont protégées par d'autres normes constitutionnelles et, au premier chef, par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 1987, n° 86-224 DC, cons. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. CE, ord., 4 mai 2020, n° 440255, Ministre de l’Intérieur c/ Assoc. 2020, n° 439827, Observatoire national des prisons. L’impact de l’approche subjective de la restriction de liberté sur l’applicabilité de la norme de protection a été particulièrement bien mis en évidence par la Cour de Strasbourg à propos de l’astreinte à domicile imposée aux sportifs de haut niveau dans le cadre de la lutte contre le dopage38. 01 Déc. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la . 1012 Premiers débats. » Deux temps entourent ce texte. La liberté individuelle a été consacrée le 12 janvier 1977 par le conseil comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république. En conséquence, s’il s’apparente à une restriction de liberté au regard de son seul objet, le confinement sanitaire doit être analysé, en raison de ses effets et de sa durée, comme une privation de liberté tombant sous le coup des exigences de l’article 66 de la Constitution. Trouvé à l'intérieurEn soulignant que l'intervention d'un magistrat du siège est, conformément aux dispositions de l'article 66 de la ... en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les ... protection de la liberté individuelle. Trouvé à l'intérieurla séparation des pouvoirs et de clarifier les rôles du juge administratif et du juge judiciaire en tant que gardiens des libertés individuelles. Il a également contribué à apurer le contentieux de l'article 66 de la Constitution en ... Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. La liberté individuelle est placée sous la surveillance de l'autorité judiciaire (alinéa 2 de l'article 66 de la Constitution) : "L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi." C’est au regard de la seule liberté individuelle qu’il a examiné les modalités de mise en œuvre du confinement, qu’il soit partiel ou total, et c’est également par un renvoi au raisonnement tenu à l’aune de l’article 66 de la Constitution à propos des mesures de confinement sanitaire qu’il a écarté toute violation de la liberté d’aller et venir s’agissant des restrictions de fréquentation de certains lieux ou catégories de lieux, comme si la différence de protection séparant ces deux libertés devait se réduire à la clause de compétence juridictionnelle découlant de l’affectation de l’une ou bien de l’autre. Le critère subjectif faisant défaut pour considérer la liberté fondamentale affectée, ils ont par conséquent conclu à l’inapplicabilité de l’article 2 du protocole n° 4. En revanche, on notera qu’a été abandonnée au cours des débats, l’idée de soumettre les personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance des territoires insulaires à des mesures identiques dès lors que rien n’a justifié, aux yeux des parlementaires, que les personnes en cause puissent être soumises à un régime plus contraignant que n’importe quel autre individu circulant entre deux autres départements du territoire hexagonal. Trouvé à l'intérieur... de la liberté individuelle selon l'art. 66 de la Constitution ou devant les juges administratifs pour contester une décision administrative portant atteinte à ces droits, notamment par la procédure du référé-liberté) ou d'initier, ... Tout bien considéré, son action au point culminant de la crise sanitaire n’aura finalement permis de consacrer qu’un « cluster » juridique venu ébrécher la doctrine gouvernementale réservant les moyens de protection aux seuls personnels soignants. Rappelons brièvement à cet égard qu’afin de permettre la réalisation de contrôles inopinés, les sportifs professionnels appartenant au groupe « cible » défini chaque année par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sont contraints d’informer à l’avance, pour chaque trimestre, les autorités de contrôle du lieu où les contrôleurs sont assurés de les trouver chaque jour durant un créneau de 1 heure39. Selon elle, la définition de la privation de liberté doit donc reposer sur deux éléments complémentaires : une limitation, d’abord, dans l’exercice du droit de circuler (élément objectif) et, une atteinte, ensuite, à la libre détermination de ses déplacements (élément subjectif). Peut-on véritablement considérer que les sportifs ciblés font librement le choix de rester confiner quotidiennement 1 heure par jour tout au long de l’année quand le fait de trouver porte close lors d’un contrôle inopiné aboutit à une interdiction temporaire de toute participation à des compétitions sportives ? Plan 1 La liberté individuelle face au Covid-19 : l'adaptation des garanties de l'article 66 de la Constitution aux circonstances d'urgence sanitaire (suite et fin). L’article L. 3131-1 du CSP permet au ministre chargé de la Santé de « prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». cost. Cette idée s'est d'ailleurs forgée au XIXème siècle, pendant lequel il était déjà considéré comme le gardien de la propriété et…. CE, ord., 30 avr. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Dans cet objectif, il n’a pas hésité à faire fi de sa jurisprudence antérieure et à consacrer la notion de « liberté personnelle » afin de définir toutes les libertés constitutionnelles qui ne relèvent pas de l’article 66. par Cédric Roulhac. Avec cette vision, la coercition caractérisant l’entrave n’est plus simplement objective, elle devient également subjective en ce que la limitation imposée à l’exercice d’un droit fondamental, en l’occurrence le droit de se déplacer à sa guise, doit être exclusive de tout consentement express ou tacite de la personne. Trouvé à l'intérieur – Page 156L'extension en faveur du juge administratif : l'apport du juge constitutionnel Cette extension s'est produite suite à ... tirés de l'article 66 de la Constitution , qui fait du juge judiciaire « le gardien de la liberté individuelle » . » est autonome par rapport à l'alinéa 1 er : « Nul ne peut être arbitrairement détenu » et à la fin de l'alinéa 2 : [l'autorité judiciaire], « assure le respect de ce principe [nul ne peut être arbitrairement détenu] dans les conditions prévues . Les faits viennent de le démontrer : sans liberté individuelle, point de liberté de déplacement, ni de vie privée et familiale normale, ni de liberté de réunion, de manifestation ou d’exercice collectif de la liberté religieuse. On sait toutefois que, dans cette dernière situation, le Conseil constitutionnel a écarté toute violation de l’article 66 de la Constitution en dépit de l’absence d’intervention du juge judiciaire, mais il l’a fait en motivant sa décision non pas à raison du manque temporaire de discernement des personnes impliquées, mais compte tenu de la brièveté de la privation de liberté43. Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, la chose est claire : l’absence de consentement de la personne est une condition de l’activation de l’article 5 du texte conventionnel ; il ne peut donc y avoir de privation de liberté sans cet élément subjectif, même si matériellement la personne est privée de sa liberté physique. CEDH, 17 janv. Trouvé à l'intérieur – Page 160... gardienne de la liberté individuelle » que lui confère l ' article 66 de la Constitution . En raison de ces considérations , le Gouvernement continuera de refuser l ' extradition n des personnes bénéficiant de l ' asile politique en ... Par conséquent, la réparation du préjudice est du ressort de la compétence administrative. On ignorait jusqu’alors si l’activation de l’article 66 de la Constitution devait être strictement limitée aux mesures partielles de privation de liberté impliquant un confinement journalier de 12 heures consécutives ou si elle pouvait s’étendre à un confinement de 12 heures morcelées dans une même journée. Cette citation, tirée de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, illustre que le juge judiciaire est consacré comme le gardien des libertés individuelles. La Cour de cassation s’est montrée plus explicite encore en jugeant qu’une telle mesure « ne constitue pas par elle-même, une restriction à la liberté d’aller et de venir », se déclarant en conséquence incompétente pour connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’une action dirigée contre l’autorité administrative indépendante en l’absence d’atteinte à un droit ou une liberté placée sous la protection de la seule autorité judiciaire41. La liberté politique en est la garantie ; la liberté politique est par conséquent, Travail de Synthèse sur les libertés individuelles Pour aborder ce sujet on est obligatoirement amené à traiter les libertés et droits reconnus et organisés par, Dissertation : Le juge administratif et les libertés individuelles "La juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une, Voltaire, Dictionnaire philosophique Article « Liberté de penser » Vers l’an 1707, temps où les Anglais gagnèrent la bataille de Saragosse, protégèrent le Portugal, et, Les libertés individuelles et collectives sont impossibles quand la sécurité du citoyen n’est pas assurée. 66 Constitution) : Inconstitutionnalité du régime légal de l'hospitalisation d'office. D. n° 2020-260, 16 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. PERRIER, Jean-Baptiste. Certes, évoquer l’influence des faits sur le contrôle du juge constitutionnel peut de prime abord surprendre au vu de l’opinion traditionnelle selon laquelle ce dernier ne connaît que le droit en déployant les effets de son interprétation uniquement sur le rapport de constitutionnalité opposant la règle de droit inscrite dans la Constitution à celle adoptée par le législateur17. De ce point de vue, cette disposition se révèle donc inséparable de l'importante réforme judiciaire déjà en chantier lors de la rédaction de la Constitution et que ses auteurs n'ont jamais perdue de vue. Plan 1 La liberté individuelle face au Covid-19 : l'adaptation des garanties de l'article 66 de la Constitution aux circonstances d'urgence sanitaire (1re partie). juge judiciaire est garant de la liberté individuelle selon l'article 66 de la constitution.Docteur, Université Paris II Ouvertes récemment à la consultation, riches, les archives personnelles du Constituant Michel Debré permettent à bien des égards d'apporter un nouvel éclairage sur la genèse de certaines dispositions fondamentales de notre droit. Établissant le lien de causalité entre les mesures de police contestées et la loi d’urgence, la décision commentée souligne que si « l’objet des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement est d’assurer la mise à l’écart du reste de la population des personnes qui en font l’objet en les soumettant à un isolement, le cas échéant complet, dans le but de prévenir la propagation de la maladie à l’origine de la catastrophe sanitaire »25, de telles mesures ne peuvent, selon les termes de la loi, « être prononcées et mises en œuvre que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire »26. Une telle approche subjective est également au cœur de la stratégie gouvernementale à l’origine du confinement sanitaire conçu, rappelons-le, comme un isolement volontaire et consenti. CE, 24 févr. C’est pourquoi, dans la logique du principe dégagé par la décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 établissant qu’une restriction de liberté peut, à raison de ses modalités d’exécution, produire des effets comparables à ceux d’une privation de liberté, le Conseil constitutionnel a également tenu à mesurer le « degré de contrainte » résultant de la mise en œuvre des mesures de surveillance sanitaire impliquant un isolement partiel. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Ces contrôles pouvant avoir lieu à tout moment entre 6 heures du matin et 21 heures. La nature privative de liberté du « confinement » sanitaire qu’elles ont subi ne fait aucun doute au regard de la position constante du Conseil constitutionnel qui considère qu’une restriction de liberté imposant un confinement de plus de 12 heures par jour met en cause la liberté individuelle. Avocats pour la défense des droits des étrangers et a. CE, ord., 2 avr. CE, ord., 28 mars 2020, n° 439693, Mme A. Dans un tel contexte, il a préféré ne pas désavouer l’action gouvernementale dans sa lutte contre l’épidémie et éviter d’ordonner des injonctions qu’il savait les pouvoirs publics incapables de satisfaire. Même si, contrairement au Conseil d’État15, le Conseil constitutionnel s’est bien gardé de faire la moindre allusion aux circonstances de fait exceptionnelles ou même d’évoquer, comme il l’avait fait lors de l’examen de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-1916, « les circonstances particulières de l’espèce », l’analyse de la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 montre cependant que le fait n’est pas resté hors du prétoire du juge constitutionnel. Le conseil se réfère alors, pour adopter une conception large de la liberté individuelle, au fondement constitutionnel qu'est l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958. Ce sujet devrait se scinder en deux idées distinctes : d'abord, démontrer que cette notion et sa définition en droit (constitutionnel) français sont à la fois strictement . C’est la raison pour laquelle la mise en cause de la liberté d’aller et venir, qu’il s’agisse des sportifs ciblés ou des personnes confinées pour des raisons sanitaires, s’impose incontestablement, quoi qu’en disent les juges des droits fondamentaux, dès lors que la loi est venue imposer, dans les deux cas, une obligation de faire restreignant l’exercice du droit reconnu à toute personne de circuler librement. Dans le cas contraire, elles doivent donc être considérées comme de simples restrictions du droit de toute personne de se déplacer librement, échappant en conséquence à l’emprise de l’article 66 de la Constitution. La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. La première restriction a lieu en 1986 dans un arrêt du tribunal des conflits. Ce qui revenait, a contrario, à établir la compétence des juridictions administratives pour connaître de toutes les mesures n’imposant qu’un confinement partiel. Toutefois, et comme il le fait à chaque fois depuis la décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 restreignant le champ d’application de l’article 66 de la Constitution aux seules privations de liberté, le Conseil constitutionnel s’est, avant toute chose, attaché à déterminer la norme de référence applicable au regard de la nature des mesures de police en présence. Le second danger d’une approche subjective tient ensuite à ses conséquences mêmes. En effet, l'article 66 de la Constitution place la liberté individuelle sous la protection du juge judiciaire. Il est ainsi de jurisprudence constante que l’Administration peut, dans certaines circonstances de lieu et de temps, s’affranchir des exigences de légalité. Ce faisant, est par là même affirmée l’ambition du juge constitutionnel d’étendre le rapport de proportionnalité, commandant que la liberté individuelle ne fasse pas l’objet d’une rigueur excessive, à l’ensemble des circonstances particulières susceptibles d’inciter le législateur à restreindre le contenu du précepte constitutionnel. Car de deux choses l’une : soit l’isolement sanitaire est librement choisi et, dans ce cas, il ne peut y avoir de privation de liberté puisqu’en s’isolant, la personne ne fait alors qu’exercer sa liberté d’aller et venir de façon négative, soit l’isolement sanitaire est vécu de manière contraignante, et il s’agit alors d’une privation de liberté. La liberté individuelle face au Covid-19 : l'adaptation des garanties de l'article 66 de la Constitution aux circonstances d'urgence sanitaire (suite et fin) Publié le 03/12/2020 - mis à jour le 03/12/2020 à 19H31 CEDH, 18 avr. Il faut néanmoins bien convenir que la prise en compte du fait est inhérente au contrôle exercé par le juge administratif ; elle est même à l’origine de la théorie des circonstances exceptionnelles portée par la jurisprudence Heyriès du 28 juin 1918 et systématisée par le commissaire du gouvernement Letourneur dans ses conclusions sur l’arrêt Laugier8. En vérité, la seule véritable question qui importe est celle de savoir si le degré de contrainte résultant d’un tel confinement était de nature à affecter la liberté individuelle au-delà de la liberté d’aller et venir. Pourtant ces décisions ne mettent pas en cause la liberté individuelle du patient au sens de l'article 66 de la Constitution, liberté individuelle qui justifie logiquement la compétence judiciaire.
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