définition réclamations individuelles et collectives cse


L'accord sur la santé au travail et celui sur le télétravail conclus fin 2020 témoignent, selon Olivier Sévéon, d'une inflexion du discours officiel au sujet du dialogue social, du fait de la crise liée à la Covid-19. Je porte les réclamations des salariés auprès de l'employeur. Réclamations individuelles ou collectives. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. D'un côté, il est question de sujets en lien avec l'amélioration des conditions de travail ou la santé des salariés. Un guide pour les PME de moins de 50 salariés et leurs représentants du personnel.  Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Le CSE reprend les attributions autrefois dévolues aux délégués du personnel : en effet, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives du personnel de l'entreprise. L'eau, l'air, la nourriture, le sol, le travail sont autant de " milieux d'exposition " à des contaminants chimiques et microbiologiques, ainsi qu'à des agents physiques dont on continue à découvrir, et à tenter de minimiser, les ...  des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de l’employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; La délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE) a pour principale mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives (1) : - aux salaires ; - à l'application du Code du travail ; - à la protection sociale ; - à la santé et la sécurité ; 2 0 obj  peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Accueil. Le délit d'entrave au CSE est inscrit dans le droit du travail depuis l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (ordonnances Macron).. Voici ce que l'on peut lire à l'article L. 2317-1 du Code du travail.Le délit d'entrave est : « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité . Le CSE peut présenter des réclamations collectives, qui concernent une catégorie de salariés. Toggle navigation. Ce comité est composé de l'employeur et d'une délégation élue du . 4 0 obj A ce titre, il : Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé et à la sécurité des salariés dans l'entreprise. Le CSE met en avant la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020, Mesure d’audience de la représentativité patronale 2021, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Activité partielle de longue durée (APLD), Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire. La mise en place du Comité Social et Economique . Nous vous communiquons ci-dessous les réponses reçues de la Direction en CSE du 2 avril 2020 à nos questions : Covid-19 / badgeage : Pendant cette période de confinement, quelles sont les consignes de badgeage pour les collaborateurs à l'horaire collectif ? Jeudi 7 octobre 2021. Pour les entreprises constituées de moins de 50 salariés, le CSE a pour principales missions de veiller à la bonne application de la réglementation du travail au sein de l'entreprise mais également l'expression des réclamations individuelles et collectives des salariés de l'entreprise. Le terme « Demande » peut alors transformer profondément le cadre du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les budgets des comités . En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. CSE Définition. 3 0 obj Lorsque l'employeur doit répondre à une réclamation portée par un élu, il n'est pas contraint d'accéder à la demande individuelle ou collective.. Toutefois, si la demande répond bien à la définition des réclamations et se révèle justifiée, l'employeur refusant d'y accéder reconnaît refuser de respecter un droit accordé aux salariés. Éditions. Vendredi 8 octobre 2021. Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression collective des salariés (par exemple, le droit à l’expression directe et collective prévu par l’article L. 2281-1 du code du travail et aux délégués syndicaux (ces derniers conservent ainsi toutes leurs prérogatives, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour la négociation et la conclusion d’accords d’entreprise lorsqu’un conseil d’entreprise est mis en place dans l’entreprise. A ce titre, les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations sur l'application de la réglementation du travail, ou défendre les droits des salariés dans le cadre d'un conflit individuel (par exemple licenciement). Ce comité remplace les anciens comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel. 2) La réponse de l'employeur. CSE ASC : toutes les définitions. on peut également se reporter au document « Questions/Réponses » mis en ligne sur notre site. Le CSE: - Fait part des réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité. Le CHSCT . Né de la fusion des instances du personnel (CE, DP et CHSCT), le CSE recueille l'ensemble des missions et attributions anciennement reparties entre ces 3 grandes . CSE : Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? Trouvé à l'intérieur – Page 106Nolin Ltée , ( 1972 ) R.D.T. 462 ( C.S. ) Rousseau c . ... Nordair Ltd. , ( 1976 ) C.S. 1051 ; Robitaille c . ... D'AOUST , C. , Les ententes individuelles parallèles et la convention collective : note sur une décision récente , Rel . La plupart des DP soulèvent des questions dont ils se font l'écho des salariés sans pour autant s'interroger sur le fondement même de leur démarche. Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE (Comité Social et Economique) a pour mission principale de recueillir des réclamations individuelles ou collectives des collaborateurs concernant les rémunérations et le respect du droit du travail. La mission principale du CSE est de faire remonter les réclamations individuelles et collectives des employés à l'employeur de l'entreprise pour assurer de bonnes conditions de travail. Ainsi, si vous étiez amené à vous absenter pendant quelques temps, ou à . Lors du CSE, il est prévu que les élus puissent remonter des réclamations individuelles et collectives (les RIC). Trouvé à l'intérieur – Page 19Il faut reconnaître toutefois que ces procédures obéisde la procédure collective ou pour sa transformation ou sa ... dans une instance en réclamation à l'encontre d'un état de des actes passés en période suspecte ( L. 1967 , art . <> La création des représentants de proximité a certainement été voulue pour compenser la perte des délégués du personnel, mais ils ne reprennent pas pour autant le rôle des anciens délégués du personnel . Il peut déclencher le droit d'alerte endobj • La délégation du personnel au CSE a pour mission : o de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. En Europe, de nombreuses personnes sont montrées du doigt en raison de leur orientation sexuelle, ou de leur identité de genre, et privées de la possibilité de jouir pleinement de leurs droits de l'homme universels. de porter les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l'application de la règlementation du travail. Pour commencer, il convient de savoir que la consultation CSE est une procédure qui concerne les élus CSE et l'employeur. Cela peut ainsi concerner les salaires, l'application du code du travail (lieu de travail sécurisé, lutte contre le harcèlement et la discrimination…), la protection sociale ou encore les conventions applicables à l'entreprise. Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel fusionnant les instances préalablement existantes (DP, CE et CHSCT) en une instance unique.Ainsi, le CSE a pour objectif de centraliser les missions autrefois dévolues aux trois instances préexistantes. Le CSE a également des attributions en matière d'activités sociales et culturelles. L'agrégation des textes nécessite encore beaucoup de précisions (par exemple question de la problématique des réclamations individuelles et collectives vis-à-vis de l'ordre du jour du CSE et du PV de réunion.Les juristes sociaux ne sont pas tous sur la même longueur d'ondes… La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. En effet, les salariés peuvent saisir les délégués du personnel à tout . Saisine de l’inspection du travailLes membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (protection contre les discriminations, contre le harcèlement sexuel ou moral, respect des règles d’hygiène et de sécurité, etc.). LE CSE doit présenter à l'employeur les réclamations collectives et individuelles des salariés qui concernent les salaires, les conditions de travail et les prestations sociales. [Podcast] Quatre femmes racontent leur syndicalisme. Depuis le 1er janvier 2020, il se substitue ainsi aux délégués du personnel (DP), au comité d'entreprise (CE . %���� Covers trends in population growth, fetal and general mortality, abortion, births, marriage and divorce rates, and aging. Les membres du comité social et économique sont mandatés pour représenter les salariés et transmettre leurs réclamations à l'employeur. Fromation Formation Santé et Sécurité des membres du CSE - Moins de 300 salariés. Dispositions exceptionnelles et temporaires en période d’état d’urgence sanitaire. Réclamations individuelles et collectives; Informations et consultations informations et consultations récurrentes et ponctuelles : domaines, périodicité, possibilité d'adaptation par accord modalités de consultation : procédure, délais, contestation, articulation avec le CSE central, niveau de consultation en fonction de l'organisation de l'entreprise et du groupe Attributions . Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?  Les conditions et modalités de recours à l’expertise par le CSE.  aux délais d’information et de consultation du CSE et de déroulement des expertises. 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité. Ces réclamations peuvent porter tant sur l'application du Code du travail que sur les salaires, la protection sociale, les . Pour une présentation d’ensemble du CSE (conditions de mise en place, composition, attributions, etc.) Le rôle principal du CSE est de représenter les salariés . '�l��o��|0�؇�gC5��t9�����x��-6�z�v�b.Q�n��ZFU��Áw?wwk�|���z�[���m�,����T����+��v��!��9\�P���j�t�o��78����.�t?�_�U2�1�M����$�i�C����_����&2(����G2��l�J����ƒ,���X�m�� ��fv�ƞ�9�(�X��������5I��&�!�Xr�nL���t^���p���˾!T\��G�~ Quelles sont les modalités d’exercice des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ? • Articles L. 2312-5 à L. 2312-7 et R. 2312-1 à R. 2312-3 (entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés), L. 2312-11 à L. 2312-13, L. 2312-78 à L. 2312-84, R. 2312-4 et R. 2312-35 à R. 2312-59 du code du travail (entreprises d’au moins 50 salariés). les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'application de leur statut dans l'entreprise. « Procédure fascinante et résolument d'actualité, l'action collective, aussi connue sous le nom de "recours collectif" ou "class action", est considérée par certains comme un "monstre" procédural, ancré dans les mœurs et les ... Don du sang sur le temps de travail La Direction autorise-t-elle les salariés du réseau à participer à une . Bonus-malus : quelles alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution ? La 4e de couv. indique : La rapidité des changements en cours : robotisation, numérique, innovations technologiques... et la nécessité de monter en gamme conduisent les entreprises à faire évoluer leur organisation du travail. Retrace l'histoire des institutions représentatives du personnel depuis la création des délégués ouvriers mineurs en 1890 jusqu'à la loi de modernisation sociale en 2002. 1 0 obj Comment imaginer une meilleure intégration des travailleurs de plateformes dans notre modèle social ? Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. Dans les entreprises comportant plusieurs CSE d’établissement, la répartition de la contribution entre les comités d’établissement est fixée par un accord d’entreprise. Les Inuit vivent dans le Nord du Canada depuis des temps immémoriaux. La gestion des réclamations individuelles et collectives. Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par les éléments (dons, recettes des manifestations organisées par le CSE, subventions des collectivités publiques…) mentionnés à l’article R. 2312-49 du code du travail et notamment les sommes versées par l’employeur. La direction de Monoprix remporte une première manche judiciaire contre les délégués CGT, Un accord pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, Les employeurs de ne doivent pas imposer l'activation de la caméra des salariés durant les visioconférences, Les travailleurs de plateformes face à trois enjeux : le statut, la protection sociale et la représentation collective, Une intersyndicale demande l'ouverture des relais routiers pendant le confinement, Le ministère du Travail fixe les contours de la mission sur les travailleurs de 2e ligne, Contenus, avantages, offres... / Découvrez le site, [3 Q/R] Reconduction d'une contribution supplémentaire au CSE, refus d'un suppléant de remplacer le titulaire, défaut de salariés éligibles à l'élection du CSE, [Infographie] Les nouveaux arrêtés de représentativité syndicale et patronale, PLFR 2021 : l'indemnité "inflation" sur les fiches de paie de décembre, Les trois règlements comptables du CSE actualisés par l'ANC.  Le CSE : fonctionnement et moyens Le CHSCT . Le Comité Social et Economique a remplacé le Comité d'Entreprise, CHSCT et délégués du personnel depuis le 1er janvier 2020. Tous les collaborateurs travaillant à distance doivent-ils se déclarer en mission dans Inca ? QUESTIONS CFDT REPONSES DIRECTION 1. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. De l'autre, il convient de résoudre des problèmes individuels. jusqu'à quand ? Au Québec, les conditions de travail de quatre personnes sur dix sont régies par une convention collective, instrument privilégié de régulation et de gestion du travail salarié. Il a été institué par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée par accord d’entreprise. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants : Salaires; Application du code du . La mission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) du CSE. <> [Podcast] N'ayez pas peur de comprendre les mots du droit et de la jurisprudence ! Lors des visites de l’inspecteur du travail (ou de tout autre agent de contrôle de l’inspection du travail), les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Vous avez d'ailleurs souhaité que e point figure en dé ut d'ordre du jour, en précisant que les . Afin de remplir pleinement ce rôle, les membres du CSE peuvent éprouver le besoin de parfaire leur maîtrise du droit du travail. C'est une des principales missions du Comité. 80 salariés de Villeurbanne assignent General Electric en justice. Les OPH ( CCN 3220 ) ne sont pas signataires de cet accord ; du fait de l... Qu'en est-il des salariés suspendus ? L'attribution au CSE de l'ensemble des missions Santé, Sécurité et Conditions de travail auparavant dévolues au CHSCT est un enjeu fondamental pour tous les élus de l'instance soucieux d'œuvrer efficacement à la protection des salariés. Consultation CSE - Définitions. Bénéfique pour les entreprises et les salariés, le CSE a pour fonction de représenter les salariés. Le comité d'entreprise est . Il peut également soumettre une ou plusieurs réclamations individuelles, concernant un salarié . C'est une des principales missions du Comité. Mais également sur les conventions et les accords applicables dans l'entreprise. contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; -Alerte l'employeur en cas d'atteinte aux droits des salariés, à leur santé ou à leurs libertés individuelles.-Saisit l'inspection du travail de toutes . Toutefois, en créant le CSE, . La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants : Salaires Le point de vue de Michel Morand, avocat associé du cabinet HDV Avocats. Cette délégation est élue par les salariés pour un mandat de 4 ans. La . On parle de consultation lorsque l'employeur qui a pris certaines décisions, en fait part aux élus dans le but de recueillir leur avis. Au plus tard le 1 er janvier 2020, toutes les entreprises dont l'effectif est supérieur à 11 salariés . Quid des relations sociales ? Les élus disposent de plusieurs occasions pour présenter les réclamations individuelles et collectives venant des salariés. Ainsi, les réclamations des salariés se traitent comme un point de l'ordre du jour au même titre que toute autre demande du CSE. C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le code du travail ou par accord, qu’il doit, notamment, être consulté par l’employeur avant toute prise de décision (voir ci-dessous). Le code du travail prévoit une information et une consultation obligatoire (ponctuelle ou récurrente) du CSE sur différents sujets ou domaines). Il s'agit de porter les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, aux congés payés, à la durée du travail, à la santé, la sécurité, et plus généralement à l'ensemble des droits issus des textes applicables à l'entreprise : Code du travail. Lors d'une table ronde organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), les participants ont lancé le débat et confronté leurs points de vue, parfois irréconciliables. Même en présence d’un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants. 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ; Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel fusionnant les instances préalablement existantes (DP, CE et CHSCT) en une instance unique.Ainsi, le CSE a pour objectif de centraliser les missions autrefois dévolues aux trois instances préexistantes.  dans le premier cas, si l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation définies pour ces entreprises à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Le budget de fonctionnement sert aux dépenses quotidiennes du CSE.  procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 5943Etant donné que celle ou d'étude , et délinis par l'indice C. S. , béné- blissements n'ayant pas de délégué ... les cas de réclamation Deuxième catégorie : ayant de cinq à dix congé annuel , le préavis lui étant réglé inté- collective ... Aucune disposition légale ne prévoit un tel registre au bénéfice du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Elle exerce également le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. CSE : définition. La gestion des réclamations individuelles et collectives. La mise en place du CSE devra se faire au plus le 1er janvier 2020 pour les entreprises concernées. Depuis 2018, les CSE sont instaurés dans les entreprises françaises. Pour plus de détails sur l’information et les modalités de consultation du CSE, on se reportera à notre fiche pratique. Le présupposé de la démarche d'une " philosophie de la motivation " est l'intuition principale de la psychanalyse, se résumant ainsi : Les raisonnements et les comportements humains ont souvent à leur source des motivations ... Plan du site; Mentions légales . Délit d'entrave CSE : Code du travail. les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'application de leur statut dans l'entreprise. Véritable organe exécutif, le Bureau du CSE est composé de : . du CSE : tout savoir sur cette nouvelle instance et ses obligations. Le comité social et économique d'établissement pouvant par ailleurs être mis en place dans un établissement de moins de cinquante salariés, la seule faculté du responsable de l'établissement de recevoir les réclamations individuelles et collectives dans cet établissement en application de l'article L. 2312-5 du code du travail devrait de plus fort inciter à la reconnaissance d . Dans les . Au plus tard le 1 er janvier 2020, toutes les entreprises dont l'effectif est supérieur à 11 salariés . Le refus de l’employeur doit être motivé. Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE d’entreprise, CSE d’établissement, CSE central), et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, des dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées, tenant :
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